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Processus d'HQ non conformes aux exigences de la Loi sur les ingénieurs

Certains processus d’Hydro-Québec ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur les ingénieurs!

Situation actuelle 

Il existe présentement plusieurs processus qui sont qualifiés « sans ingénierie » par la direction d’Hydro-Québec Distribution. Que ce soit dans le cadre du projet d’industrialisation des natures simples ou de projets aériens d’un nombre plus ou moins élevé de poteaux, le SPIHQ est d’avis, et ce en conformité avec l’opinion de l’Ordre des ingénieurs du Québec, qu’il doit toujours y avoir des documents techniques spécifiques aux travaux, signés et scellés par un ingénieur1.

Selon l’OIQ, des documents génériques, par exemple, un plan de montage typique ne suffisent pas.  Des plans spécifiques à chaque installation sont requis1, sans quoi les documents ne respectent pas la Loi sur les ingénieurs.

Ainsi, ce n’est pas parce qu’Hydro-Québec en donne la directive dans un processus dit « sans ingénierie » qu’un intervenant ne se trouve pas à exercer un acte réservé aux ingénieurs ou à réaliser illégalement des travaux.

Lorsqu’un acte réservé est réalisé par un non-ingénieur, un technicien par exemple, ce doit être sous la direction immédiate d’un ingénieur, c’est-à-dire sans intermédiaire2. Quant à la réalisation de travaux faisant partie du champ de pratique de l’ingénieur, ils doivent être réalisés sous l’autorité professionnelle d’un ingénieur.3  Par exemple, un monteur ne peut réaliser des travaux sur le réseau sans plans et devis signés par un ingénieur.

Par ailleurs, un ingénieur qui participe à la mise en place de ces pratiques « sans ingénierie » est susceptible de se voir reprocher d’avoir commis des actes dérogatoires à la profession.4 De plus, un ingénieur ne remplit pas son devoir envers la profession en n’avertissant pas le syndic de l’Ordre sans délai, s’il croit que le code de déontologie est enfreint. Dans ce cas, il est susceptible de se voir reprocher qu’il transgresse lui-même ce règlement.5

Enfin, les personnes qui émettent des directives pour utiliser ces processus doivent s’assurer que ces directives ne constituent pas une infraction au Code des professions. Ces dispositions s’appliquent aux dirigeants, représentants ou employés de personnes morales telles qu'Hydro-Québec.6

Quoi faire

Un interlocuteur vous pose des questions concernant des processus « sans ingénierie », notamment concernant l’industrialisation des natures simples? Invitez-le à cliquer sur « DÉONTOLOGIE : QUOI FAIRE? » dans le menu de gauche de l’onglet Documents du site internet du SPIHQ (www.spihq.qc.ca) pour plus de détails.

Si vous êtes témoins d’une situation où la  Loi sur les ingénieurs pourrait ne pas être respectée à Hydro-Québec, vous devez informer votre supérieur, et si possible, le faire par écrit. Et si la situation persiste, vous devez avertir sans délai le syndic ou le service de la pratique illégale de l’OIQ, selon la situation.

Nous vous invitons également à aviser votre délégué ou un membre du comité Déontologie et pratique du SPIHQ (deonto@spihq.qc.ca).

Action légale en cours

Le SPIHQ a signalé ces pratiques à l’OIQ et une enquête est en cours. De plus, un grief syndical7 a aussi été déposé.

 

1. Lettre du 21 avril 2011, de Louis Tremblay, ing., Directeur des affaires professionnelles OIQ, à Ramzi Chahine, ing., Président du SPIHQ, concernant la direction et surveillance immédiates de l’ingénierie des petits projets aériens à Hydro-Québec Distribution, en copie conforme à Hydro-Québec.

2. Formation en ligne « Appliquer la Loi sur les ingénieurs », Hydro-Québec

3. Article 2 et 3, Loi sur les ingénieurs.

4. Article 4.01.01 a), Code de déontologie des ingénieurs.

5. Article 4.01.01 g), Code de déontologie des ingénieurs.

6. Articles 188.1.3 a) et 188.3. des dispositions pénales du Code des professions.

7. Grief syndical 2015-034 SPIHQ, déposé à Hydro-Québec le 29 avril 2015.

 

Le Bureau

Le 14 mai 2015